1251 Rg Ste-Madeleine , Notre-Dame-de-la-Paix QC J0V1P0

Le VENDEUR donne instruction à l'AGENCE ou au COURTIER d'informer les acheteurs, ou les courtiers qui les représentent, qu'il s'engage à ne répondre à aucune promesse d'achat reçue relativement à l'IMMEUBLE avant le 3 juin 2026 à 20:00.

Malgré toutes stipulations contraires, le numéro de lot actuellement indiqué sera modifié avant la vente à la suite d'une subdivision cadastrale (Voir le plan préliminaire). Toute promesse d'achat devra être conditionnelle à l'obtention de l'autorisation officielle de la CPTAQ relativement à ladite subdivision, ainsi qu'à l'émission et à l'enregistrement du nouveau numéro de lot au cadastre du Québec. Un nouveau certificat de localisation sera également préparé. La date de
signature de l'acte de vente ne pourra être déterminée avant la réception de ces documents et devra avoir lieu dans un délai minimal de trente (30) jours suivant leur réception.

Nonobstant toute stipulation contraire, l'acheteur reconnaît et accepte qu'un droit de passage sera créé et publié sur le chemin d'accès faisant partie de l'immeuble vendu, en faveur du lot
adjacent à être déterminé. Le vendeur s'engage à faire préparer et publier ladite servitude aux frais du vendeur avant ou lors de la signature de l'acte de vente. L'acheteur accepte de
collaborer à toute signature ou formalité requise à cette fin.

Le montant des taxes municipales et scolaires ainsi que les évaluations seront ajustés à la baisse, puisque la superficie du terrain sera réduite à 5 000 m² à la suite de la subdivision.